Procès-verbal de dépôt, de la part de la Confédération suisse, de l'instrument d'adhésion au Statut du Conseil de l'Europe, 6 mai 1963, signé par F.T. Wahlen (Conseiller fédéral, Chef du Département Politique de la Suisse) et par Lodovico Benvenuti (Secrétaire général du Conseil de l'Europe)

Version électronique

Ce document n'a pas encore été numérisé. Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].