Dates | [s.d.] |
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Cotes | Cote : ABVT 2/3 |
Importance matérielle | 1 Pièce |
Citation de la source | Fonds Bénédict de Tscharner, Cote : ABVT 2/3. Lausanne : Fondation Jean Monnet |
« For en matière de modification d'un jugement de divorce (art. 157 CCS) », note de Bénédict de Tscharner
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