« La querelle Suisse - UE sur la fiscalité des entreprises dans certains cantons suisses », remarques introductives de Bénédict de Tscharner

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Avec l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne du 22 juillet 1972 ; la décision de la Commission des Communautés européennes du 13 février 2007 et des articles, lettres du NOMES de février et mars 2007 ainsi qu'un brouillon manuscrit d'un article pour L'Agéfi

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