Dates | 3 mai 1991 |
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Cotes | Cote : AGD 6/5/7/39 |
Importance matérielle | 1 Pièces |
« Principes et problèmes d’adaptation du droit suisse au droit de l’Espace économique européen (EEE) »
Contenu
Rapport d’Andreas Auer (professeur à la faculté de droit de l’Université de Genève) au groupe de travail parlementaire EEE.
Version électronique
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