Dates | 1 décembre 1990 |
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Cotes | Cote : AGD 6/5/8/53 |
Importance matérielle | 1 Pièces |
Citation de la source | Fonds Georg Dobrovolny, Cote : AGD 6/5/8/53. Lausanne : Fondation Jean Monnet |
« Fundstellennachweis des geltenden Gemeinschaftsrechts – Band I, Systematisches Verzeichnis »
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