Dates | 13 octobre 1998 |
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Cotes | Cote : AJLQ 1/34/3 |
Importance matérielle | 1 Pièce |
Citation de la source | Fonds Jean-Louis Quermonne, Cote : AJLQ 1/34/3. Lausanne : Fondation Jean Monnet |
Lettre d'Elisabeth Guigou (ministre de la Justice) à Jean-Louis Quermonne
Version électronique
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