Dates | 1969 - 1972 |
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Cotes | Cote : AJT 3/5/24 |
Importance matérielle | 5 Pièce |
Citation de la source | Fonds Jörg Thalmann, Cote : AJT 3/5/24. Lausanne : Fondation Jean Monnet |
Bilan : application de l'article 169 du traité des Communautés européennes
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