Dates | 4 février 1971 |
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Cotes | Cote : AJT 15/2/6 |
Importance matérielle | 3 Pièce |
Citation de la source | Fonds Jörg Thalmann, Cote : AJT 15/2/6. Lausanne : Fondation Jean Monnet |
Proposition de la Commission européenne au conseil
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