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  • Fonds Jörg Thalmann
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  • Propriété intellectuelle
Information sur le fonds
Pièce
13/19
Dates 1973 - 1975
Cotes Cote : AJT 16/3/2/13
Importance matérielle 10 Pièce
Citation de la source Fonds Jörg Thalmann, Cote : AJT 16/3/2/13. Lausanne : Fondation Jean Monnet

Fin de la négociation de la convention communautaire sur les brevets

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