Dates | 1973 - 1975 |
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Cotes | Cote : AJT 16/3/2/13 |
Importance matérielle | 10 Pièce |
Citation de la source | Fonds Jörg Thalmann, Cote : AJT 16/3/2/13. Lausanne : Fondation Jean Monnet |
Fin de la négociation de la convention communautaire sur les brevets
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