| Dates | 29 février 1944 |
|---|---|
| Cotes | Cote : AJVH 2/4/12 |
| Importance matérielle | 1 Pièce |
| Citation de la source | Fonds Jacques van Helmont, Cote : AJVH 2/4/12. Lausanne : Fondation Jean Monnet |
« La loi du 10 juillet », note de Paul Celier
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