| Dates | 10 novembre 1950 |
|---|---|
| Cotes | Cote : AJVH 4/3/66 |
| Importance matérielle | 1 Pièce |
| Citation de la source | Fonds Jacques van Helmont, Cote : AJVH 4/3/66. Lausanne : Fondation Jean Monnet |
« Pratiques commerciales restrictives. Article 46 Politique générale en matière de pratiques commerciales restrictives »
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