| Dates | 22 March 1971 |
|---|---|
| Cotes | Cote : AJVH 12/7/3 |
| Importance matérielle | 2 Pièce |
| Citation de la source | Fonds Jacques van Helmont, Cote : AJVH 12/7/3. Lausanne : Fondation Jean Monnet |
« Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres »
Version électronique
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