| Dates | 7 février 1940 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMD 11/1/74 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Conseiller financier, Cote : AMD 11/1/74. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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“Arrêté-loi relatif à l’administration, en temps de guerre, des sociétés commerciales ou à la forme commerciale (2 février 1940)”.
Contenu
(Moniteur belge). Annexe à AMD 11/1/73.
Version électronique
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