| Dates | octobre 1949 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMF 17/9/16 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Plan de modernisation, Cote : AMF 17/9/16. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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"Résolution concernant l'article 107 du décret de réforme fiscale et adoptée à l'unanimité par le Comité directeur du CNPF, le 1949-10-18", in Bulletin du Conseil national du patronat français, no 38
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