« Requête introduite devant la Cour par la Commission sur le fondement de l'art. 169 § 2 Traité CEE tendant à faire constater que la République française, en maintenant au-delà du 1er novembre 1968 un taux de réescompte préférentiel pour les créances à l'exportation accordant à ses entreprises exportatrices, dans le domaine des relations intracommunautaires un avantage supérieur à 1,5 point par rapport au taux de droit commun, a manqué à l'une des obligations lui incombant en vertu de l'article 2 § 1 b) de la décision de la Commission n° 68/301/CEE en date du 23 juillet 1968 », note de Joseph Griesmar

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