| Dates | 8 October 1971 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMK 26/5/9 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 26/5/9. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf | 
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"Constitution du groupe ad hoc de personnalités indépendantes sur l'accroissement des compétences législatives et budgétaires du Parlement européen". Secrétariat général de la Commission des Communautés européennes.
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