| Dates | 6 January 1966 | 
|---|---|
| Cotes | Cote : AMK 52/7/12 | 
| Importance matérielle | 1 Pièce | 
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 52/7/12. Lausanne : Fondation Jean Monnet | 
"Prorogation et élaboration de décisions du Conseil". Question écrite n° 66 de M. Vredeling à la Commission de la Communauté économique européenne. Porte-parole de la Commission de la C.E.E.
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