"Accord sur le report du versement des annuités conformément au paragraphe trois de l'accord du 28 mai 1946 et au paragraphe deux de l'accord du 6 décembre 1947 entre le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et le gouvernement de la République française".

Version électronique

Ce document n'a pas encore été numérisé. Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].