Dates | 27 mars 1971 | ||||
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Cotes | Cote : AMK 68/2/72 | ||||
Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 68/2/72. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Décision du Conseil du 22 mars 1971 portant mise en place d’un mécanisme de concours financier à moyen terme ». Journal officiel des Communautés européennes. L 73.
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