| Dates | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMK 68/7/1 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 68/7/1. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Loi du 8 juin 1967 portant mesures favorisant la stabilité et l’expansion de l’économie ». Droit des affaires. Marché commun. N° 28. Tome III – Pratiques commerciales.
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