| Dates | janvier 1973 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMK 101/8/31 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 101/8/31. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Mise en vigueur au 1.2.1973 de la convention concernant l’exécution des jugements à l’intérieur de la Communauté ».
Contenu
Note d’information de la Commission des Communautés européennes.
Version électronique
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