| Dates | 31 January 1964 | ||||
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| Cotes | Cote : AMK 103/10/3 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 103/10/3. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Dispositions prises par le Conseil lors de sa session des 16, 21 et 23 décembre 1963 concernant les négociations commerciales dans le cadre du GATT ». Conseil de la Communauté européenne.
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