| Dates | 2 October 1964 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMK 103/10/29 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 103/10/29. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Note. Examen dans le cadre du GATT de la Convention de Yaoundé. Projet de réponse de la Communauté aux questions supplémentaires soumises par le Secrétariat du GATT ». Conseil de la Communauté économique européenne.
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