Dates | 16 novembre 1962 |
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Cotes | Cote : AMK 130/6/296 |
Importance matérielle | 1 Pièce |
Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 130/6/296. Lausanne : Fondation Jean Monnet |
« Harmonisation des fiscalités. Le texte des propositions de la Commission exécutive du Marché commun ». Europe Service.
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