"Rapport fait au nom de la Commission des Lois constitutionnelles... sur le projet de loi constitutionnelle portant modification de l'article 6 de la Constitution", de Piot. (Annexe au Procès-verbal de la séance de l'Assemblée Nationale).

Version électronique

Ce document a été numérisé mais nécessite des droits particuliers pour y accéder.
Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].