| Dates | janvier 1961 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMKC 16/5/36 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Comité d'action, correspondance, Cote : AMKC 16/5/36. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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"Projet d'une société anonyme à statut européen". Etude de Me William Garcin (61.01). (Chronique européenne du droit des affaires). Annexe de AMKC 16/5/35.. (Chronique européenne du droit des affaires). Annexe de AMKC 16/5/35.
Version électronique
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