Dates | 17 septembre 1964 |
---|---|
Cotes | Cote : APM 8/4 |
Importance matérielle | 1 Pièce |
Citation de la source | Pierre Mercier, Cote : APM 8/4. Lausanne : Fondation Jean Monnet |
« Audience solennelle de rentrée judiciaire présidée par M. Foyer, garde des Sceaux »,
Version électronique
Ce document n'a pas encore été numérisé. Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].