Réunion du HLNG AELE-interne, Bruxelles

Contenu

La réunion du HLNG AELE-interne du 7 février a traité : a) Paquet de la Commission des CE avec règlement des différends (système d’arbitrage), concurrence (CE traite les cas mixtes), homogénéité (pas d’extension de la jurisprudence de la CJCE après la signature de l’Accord EEE -problème des juges étrangers-. En cas de différences pour une législation EEE identique à une législation CE, avis préliminaire à la CJCE qui lierait le Comité mixte. En cas de non-consensus dans le comité mixte pour demander un avis préliminaire, des mesures de sauvegarde et de suspension pourraient être prises) : b) Réaction des pays de l’AELE sur le paquet ; d) Suite des opérations. Documents : 1. Composition du dossier, programme, délégation suisse ; 2. EWR-Verhandlungen : Ihr gestriger Telefax über offene Substanzpunkte ; 3. Accord EEE, Protocole 47 ; 4. EEE: secteur vin ; 5. Elements for a solution on dispute settlement and uniform interpretation in the EEA agreement ; 6. Examination of four possible options in the field of competition, EFTA Ad hoc expert group ; 7. Conclusions as regards possible options in the field of competition, EFTA Ad hoc expert group

Version électronique

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Historique de la conservation

Les documents présents dans ce fonds ont été collectés par Philippe Nell durant son travail à la Confédération lors des négociations sur l'Espace économique européen (EEE). Ils ont étés par la suite conservés chez lui à son domicile. A partir de 2021-2022, Philippe Nell a entrepris un classement et un inventaire de ces documents parallèlement à la rédaction de son ouvrage, Négociations Suisse - Union européenne : regard critique sur deux grands échecs et nouveaux espoirs.

Traitement

En 2022, Philippe Nell a fourni un répertoire de ses documents et à été soumis à la Fondation.Le présent inventaire a été rédigé et complété par Philippe Klein en mars 2026, sur la base du répertoire établi par Philippe Nell.