Committee on Technical Barriers to Trade. EC mandates on Eurocodes. Note by the Secretariat.

Contenu

This note refers to the transfer to CEN of work on structural Eurocodes and includes six annexes:

• Annex I: Resolution BT 310/1989
• Annex II: Draft agreement
• Annex III: Draft framework mandate
• Annex IV: Draft specific mandate EC 2 part 1
• Annex V: Draft specific mandate EC 3 part 1
• Association Suisse de Normalisation Schweizerische Normen-Vereinigung Swiss Association for Standardization

Version électronique

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Historique de la conservation

Les documents présents dans ce fonds ont été collectés par Philippe Nell durant son travail à la Confédération lors des négociations sur l'Espace économique européen (EEE). Ils ont étés par la suite conservés chez lui à son domicile. A partir de 2021-2022, Philippe Nell a entrepris un classement et un inventaire de ces documents parallèlement à la rédaction de son ouvrage, Négociations Suisse - Union européenne : regard critique sur deux grands échecs et nouveaux espoirs.

Traitement

En 2022, Philippe Nell a fourni un répertoire de ses documents et à été soumis à la Fondation.Le présent inventaire a été rédigé et complété par Philippe Klein en mars 2026, sur la base du répertoire établi par Philippe Nell.