Economic Committee. Working Group on liberalization of capital movements consequences and problems of liberalizing capital movements in the EFTA countries.

Contenu

This document includes:

• Summary
• I. Introduction
• II. New developments in the field of capital movements I the EC
• III. Current regulations of capital movements in the EFTA countries
• IV. Structural consequences and issues of liberalizing capital movements
• V. Macro-economic consequences and issues
• VI. Summary and conclusions

Annexes:

• I. Capital operations for trade in goods and services, personal transactions, and direct investment
• II. Current regulation of capital movements in the EFTA countries
• III. Short-term capital operations to which the EC Member States may apply the safeguard clause for six months
• IV. Report on an informal fact-finding discussion with a representative from the EC Commission
• V. Tables and diagrams. Macroeconomic indicators for the EFTA countries

Version électronique

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Historique de la conservation

Les documents présents dans ce fonds ont été collectés par Philippe Nell durant son travail à la Confédération lors des négociations sur l'Espace économique européen (EEE). Ils ont étés par la suite conservés chez lui à son domicile. A partir de 2021-2022, Philippe Nell a entrepris un classement et un inventaire de ces documents parallèlement à la rédaction de son ouvrage, Négociations Suisse - Union européenne : regard critique sur deux grands échecs et nouveaux espoirs.

Traitement

En 2022, Philippe Nell a fourni un répertoire de ses documents et à été soumis à la Fondation.Le présent inventaire a été rédigé et complété par Philippe Klein en mars 2026, sur la base du répertoire établi par Philippe Nell.