Economic Committee. Fifty-Fifth Meeting, Geneva, 6 and 7 November 1991. The EEA regime for services, capital movements and statistical cooperation. Note by the Secretariat.

Contenu

This document covers:

• I. Introduction
• II. The structure of the Agreement
• III. Capital movements
• IV. Economic and monetary policy cooperation
• V. Financial services
• VI. Transport services
• VII. New technology services
• VIII. State Aid
• IX. Statistical cooperation.

Version électronique

Ce document n'a pas encore été numérisé. Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].

Historique de la conservation

Les documents présents dans ce fonds ont été collectés par Philippe Nell durant son travail à la Confédération lors des négociations sur l'Espace économique européen (EEE). Ils ont étés par la suite conservés chez lui à son domicile. A partir de 2021-2022, Philippe Nell a entrepris un classement et un inventaire de ces documents parallèlement à la rédaction de son ouvrage, Négociations Suisse - Union européenne : regard critique sur deux grands échecs et nouveaux espoirs.

Traitement

En 2022, Philippe Nell a fourni un répertoire de ses documents et à été soumis à la Fondation.Le présent inventaire a été rédigé et complété par Philippe Klein en mars 2026, sur la base du répertoire établi par Philippe Nell.