Economic Committee. Forty-Seventh Meeting, Geneva, 4 and 5 November 1987. Public procurement in the EFTA Countries: size and import content. Note by the Secretariat.

Contenu

This document covers:

• I. Introduction and background
• II. Public procurement under the GATT
• III. Public procurement in EFTA - Answers to the questionnaire
• IV. Public procurement based on national accounts data
• V. Some economic implications of restrictive procurement practices
• VI. Summary and issues for discussion.

Version électronique

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Historique de la conservation

Les documents présents dans ce fonds ont été collectés par Philippe Nell durant son travail à la Confédération lors des négociations sur l'Espace économique européen (EEE). Ils ont étés par la suite conservés chez lui à son domicile. A partir de 2021-2022, Philippe Nell a entrepris un classement et un inventaire de ces documents parallèlement à la rédaction de son ouvrage, Négociations Suisse - Union européenne : regard critique sur deux grands échecs et nouveaux espoirs.

Traitement

En 2022, Philippe Nell a fourni un répertoire de ses documents et à été soumis à la Fondation.Le présent inventaire a été rédigé et complété par Philippe Klein en mars 2026, sur la base du répertoire établi par Philippe Nell.