Economic Committee. Experts on services. Economic cooperation project with the EC Commission services. Study on the impact of “1992” on the service sectors of the EFTA Countries.

Contenu

Note by the Secretariat. This document covers:

• I. Introduction
• II. The aim of the EFTA study
• III. Brief outline of the EC study
• IV. Elements of an EFTA study.
• V. Resources required for an EFTA study
• VI. Organizational set-up and mandate
• VII. Proposal for a time-schedule
• VIII. Conclusions
• Annex : Commission of the European Communities. The Impact of the internal market on services activities.

Version électronique

Ce document n'a pas encore été numérisé. Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].

Historique de la conservation

Les documents présents dans ce fonds ont été collectés par Philippe Nell durant son travail à la Confédération lors des négociations sur l'Espace économique européen (EEE). Ils ont étés par la suite conservés chez lui à son domicile. A partir de 2021-2022, Philippe Nell a entrepris un classement et un inventaire de ces documents parallèlement à la rédaction de son ouvrage, Négociations Suisse - Union européenne : regard critique sur deux grands échecs et nouveaux espoirs.

Traitement

En 2022, Philippe Nell a fourni un répertoire de ses documents et à été soumis à la Fondation.Le présent inventaire a été rédigé et complété par Philippe Klein en mars 2026, sur la base du répertoire établi par Philippe Nell.