The Sectoral Impact of the Internal Market

Contenu

This document includes:

• 1. The indicators of market fragmentation: non-tariff barriers and price dispersion.
• 2. Identification of the sectors sensitive to the completion of the internal market
• 3. Classification of the sectors affected by the internal market
• Conclusion.
• Bibliography

Annexes:

• 1. Sectors where public authority purchases are significant.
• 2-5. Combination of penetration rates and the level of non-tariff barriers.
• 6. List of the 40 sensitive industries.

Version électronique

Ce document n'a pas encore été numérisé. Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].

Historique de la conservation

Les documents présents dans ce fonds ont été collectés par Philippe Nell durant son travail à la Confédération lors des négociations sur l'Espace économique européen (EEE). Ils ont étés par la suite conservés chez lui à son domicile. A partir de 2021-2022, Philippe Nell a entrepris un classement et un inventaire de ces documents parallèlement à la rédaction de son ouvrage, Négociations Suisse - Union européenne : regard critique sur deux grands échecs et nouveaux espoirs.

Traitement

En 2022, Philippe Nell a fourni un répertoire de ses documents et à été soumis à la Fondation.Le présent inventaire a été rédigé et complété par Philippe Klein en mars 2026, sur la base du répertoire établi par Philippe Nell.