Parliamentary dimension of the EEA: Future role of Committee of Members of Parliament within EFTA

Contenu

Letter from the Chairman of the Committee of Members of Parliament to the Members of the Committee. The letter refers to draft text on a Joint EEA Parliamentary Body to be inserted in the EEA Agreement. Annexes: 7th Meeting of the Agenda Committee. Geneva, 9 September 1991. Report by the Secretariat : draft texts on Parliamentary cooperation (EEA preamble and EEA articles).

Version électronique

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Historique de la conservation

Les documents présents dans ce fonds ont été collectés par Philippe Nell durant son travail à la Confédération lors des négociations sur l'Espace économique européen (EEE). Ils ont étés par la suite conservés chez lui à son domicile. A partir de 2021-2022, Philippe Nell a entrepris un classement et un inventaire de ces documents parallèlement à la rédaction de son ouvrage, Négociations Suisse - Union européenne : regard critique sur deux grands échecs et nouveaux espoirs.

Traitement

En 2022, Philippe Nell a fourni un répertoire de ses documents et à été soumis à la Fondation.Le présent inventaire a été rédigé et complété par Philippe Klein en mars 2026, sur la base du répertoire établi par Philippe Nell.