| Dates | 28 janvier 1963 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : ARM 19/3/8 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Robert Marjolin, Cote : ARM 19/3/8. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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"Négociations sur la demande d'adhésion de la Grande-Bretagne à la Communauté". Note du Secrétariat de la Commission (de la CEE) à MM. les membres de la Commission
Contenu
Annexe Note du Service Juridique des Exécutifs européens, concernant le statut juridique des négociations sur la demande d'adhésion de la Grande-Bretagne à la CEE du 26 janvier 1963.
Version électronique
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