| Dates | 15 août 1980 |
|---|---|
| Cotes | Cote : ARM 31/4/141 |
| Importance matérielle | 1 Pièce |
| Citation de la source | Fonds Robert Marjolin, Cote : ARM 31/4/141. Lausanne : Fondation Jean Monnet |
"S. 3002 - Service industries development act". Lettre de H.L. Freeman à R. Marjolin
Contenu
Signée. Annexe : Photocopie de l'act.
Version électronique
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