| Dates | 17 juin 1975 |
|---|---|
| Cotes | Cote : ARM 35/4/6 |
| Importance matérielle | 1 Pièce |
| Citation de la source | Fonds Robert Marjolin, Cote : ARM 35/4/6. Lausanne : Fondation Jean Monnet |
Lettre de G. Fournols (Conseil Juridique et Fiscal) à R. Marjolin
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Signée.
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