| Dates | 6 May 1963 | ||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote photothèque : PCE 10 | ||||||||||
| Taille [mm] | 225x302 | ||||||||||
| Citation de la source | Petits Fonds, Cote photothèque : PCE 10. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||||||||
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Procès-verbal de dépôt, de la part de la Confédération suisse, de l'instrument d'adhésion au Statut du Conseil de l'Europe, 6 mai 1963, signé par F.T. Wahlen (Conseiller fédéral, Chef du Département Politique de la Suisse) et par Lodovico Benvenuti (Secrétaire général du Conseil de l'Europe)
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