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  • Petits Fonds
  • Don Secrétariat général du Conseil de l'Europe
Information sur le fonds
Pièce
10/33
Dates 6 May 1963
Cotes Cote photothèque : PCE 10
Type de document Photographie
Taille [mm] 225x302
Copyright

Fondation Jean Monnet, Lausanne

Licence

Creative commons CC BY-SA 4.0

Citation de la source Petits Fonds, Cote photothèque : PCE 10. Lausanne : Fondation Jean Monnet

Procès-verbal de dépôt, de la part de la Confédération suisse, de l'instrument d'adhésion au Statut du Conseil de l'Europe, 6 mai 1963, signé par F.T. Wahlen (Conseiller fédéral, Chef du Département Politique de la Suisse) et par Lodovico Benvenuti (Secrétaire général du Conseil de l'Europe)

Version électronique

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