Dates | 20 octobre 1976 |
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Cotes | Cote : AFF 4/2/113 |
Importance matérielle | 1 Pièce |
Citation de la source | Fonds François Fontaine, Cote : AFF 4/2/113. Lausanne : Fondation Jean Monnet |
Lettre de Pierre Chatenet (Conseil constitutionnel) à J. Monnet
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