| Dates | |
|---|---|
| Cotes | Cote : AFF 7/1/15 |
| Importance matérielle | 1 Pièce |
| Citation de la source | Fonds François Fontaine, Cote : AFF 7/1/15. Lausanne : Fondation Jean Monnet |
« 1077ème réunion du Comité des Représentants permanents
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