| Dates | 15 February 1984 | 
|---|---|
| Cotes | Cote : AFF 9/1/175 | 
| Importance matérielle | 1 Pièce | 
| Citation de la source | Fonds François Fontaine, Cote : AFF 9/1/175. Lausanne : Fondation Jean Monnet | 
« Justice pénale, école et procédure en divorce, Trois initiatives en discussion ». 24 Heures
Contenu
Copie. Annexe de AFF 9/1/173.
Version électronique
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