| Dates | 12 June 1950 | 
|---|---|
| Cotes | Cote : AJR 3/1/5 | 
| Importance matérielle | 1 Pièce | 
| Citation de la source | Fonds Jacques-René Rabier, Cote : AJR 3/1/5. Lausanne : Fondation Jean Monnet | 
« Note pour le comité interministériel »
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