| Dates | 2 April 1974 |
|---|---|
| Cotes | Cote : AJR 5/4/32 |
| Importance matérielle | 1 Pièce |
| Citation de la source | Fonds Jacques-René Rabier, Cote : AJR 5/4/32. Lausanne : Fondation Jean Monnet |
« Question écrite n° 696/73 de M. Schuijt », communiqué du groupe du porte-parole de la Commission des Communautés européennes
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