Dates | 23 avril 1986 |
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Cotes | Cote : AJR 8/6/38 |
Importance matérielle | 1 Pièce |
Citation de la source | Fonds Jacques-René Rabier, Cote : AJR 8/6/38. Lausanne : Fondation Jean Monnet |
« Recours en annulation - campagne d'information pour l'élection du Parlement européen », arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes
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