Dates | 1976 - 1977 |
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Cotes | Cote : AJT 3/1/9 |
Importance matérielle | 16 Pièce |
Citation de la source | Fonds Jörg Thalmann, Cote : AJT 3/1/9. Lausanne : Fondation Jean Monnet |
Déclaration commune de l'Assemblée, du Conseil et de la Commission sur les droits fondamentaux
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