| Dates | 1976 - 1977 |
|---|---|
| Cotes | Cote : AJT 12/2/14 |
| Importance matérielle | 9 Pièce |
| Citation de la source | Fonds Jörg Thalmann, Cote : AJT 12/2/14. Lausanne : Fondation Jean Monnet |
Procédure de concertation entre les institutions européennes
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