| Dates | février 1992 - décembre 1992 |
|---|---|
| Cotes | Cote : AJT 12/2/27 |
| Importance matérielle | 3 Pièce |
| Citation de la source | Fonds Jörg Thalmann, Cote : AJT 12/2/27. Lausanne : Fondation Jean Monnet |
Paquet Delors II : financement de l'Acte unique
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