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  • Fonds Jörg Thalmann
  • Lutte contre le chômage et protection des consommateurs
  • Protection des consommateurs
Information sur le fonds
Pièce
11/12
Dates 1990 - 2003
Cotes Cote : AJT 13/2/11
Importance matérielle 22 Pièce
Citation de la source Fonds Jörg Thalmann, Cote : AJT 13/2/11. Lausanne : Fondation Jean Monnet

Pratique commerciale déloyale, démarchage à domicile, vente à distance

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