Dates | 3 juillet 1952 |
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Cotes | Cote : AJVH 5/1/1/3 |
Importance matérielle | 1 Pièce |
Citation de la source | Fonds Jacques van Helmont, Cote : AJVH 5/1/1/3. Lausanne : Fondation Jean Monnet |
« Propositions relatives au statut des membres de la Haute Autorité et de la Cour de justice », de la délégation française
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